CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) FORMATION PROFESSIONNELLE assurée par
l’Artisanoscope
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° XXX XXX XXX XX auprès du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (France)
Adresse :
Téléphone :
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales » ou le « Contrat ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser le site web de l’Artisanoscope et y réserver des Ateliers.
L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et accepter irrévocablement les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet lors de l’utilisation des Services ou lors de la réservation d’un Atelier.
l’Artisanoscope peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.
1 DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :
« Atelier » désigne l’animation proposé par un Artisan membre du collectif de l’Artisanoscope.
« Artisan » désigne la personne physique ou morale, exerçant son activité à titre professionnel et proposant des Ateliers sur le site web de l’Artisanoscope. Il peut s’agir d’un artisan au sens de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat mais également, sans que cette liste soit limitative, d’intermittents du spectacle, d’artistes ou encore d’auto-entrepreneurs ou de commerçants. L’Artisan est un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;
« Compte » désigne le Compte personnel qui doit être créé par l’Utilisateur pour réserver des Ateliers sur le site web de l’Artisanoscope;
« Utilisateur » désigne la personne physique qui utilise le site web de l’Artisanoscope et qui, le cas échéant, souhaite réserver un Atelier.
2. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
2.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Artisanoscope s’engage à vendre des ateliers d’artisanat.
2.2. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
2.3. L’inscription aux atelier de l’Artisanoscope engendre l’acceptation des présentes conditions générales de vente de formations.
3 Exécution de la prestation de service : Les Ateliers
3.1 Réservation de l’Atelier
Les ateliers peuvent être réservés en ligne via le site web de l’Artisanoscope ou directement en boutique.
Lors de la réservation, l’Utilisateur fournit ses coordonnées, puis choisit une date parmi celles proposées et précise le nombre de participant
L’utilisateur procède enfin au paiement de la commande puis reçoit un e-mail de confirmation de celle-ci.
3.2 Déroulement de l’Atelier
L’Utilisateur s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de quinze (15) minutes sera toléré. L’Artisan a le droit de refuser la participation de l’Utilisateur à l’Atelier pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, l’Artisanoscope, ne peut être tenu responsable et l’Utilisateur ne pourra pas demander un remboursement.
Lors de la tenue d’un Atelier, l’Utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis de l’Artisan et des autres participants.
L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposée par l’Artisan et ainsi que toutes les consignes, mises en garde, conseils ou autres directives nécessaires au bon déroulement de l’Atelier. Cette obligation englobe le devoir de prévenir l’Artisan en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’Atelier.
3.3 Commentaires
À l’issue de l’Atelier, l’Artisanoscope encourage les Utilisateurs à noter et à commenter la prestation réalisée. A cet effet un e-mail avec un lien vers un formulaire de témoignage sera envoyé à l’Utilisateur.
Les Utilisateurs s’engagent à n’avoir aucun propos ou comportement diffamant envers l’Artisan ou les autres participants.
En cas de propos excessifs, l’Artisanoscope se réserve le droit :
- De ne pas publier ou de supprimer tout commentaire jugé diffamant.
- Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à laisser un avis sur un Atelier auquel ils n’ont pas participé.
4. Politique d’Annulation
Toute annulation d’inscription de la part du client doit être notifiée par écrit avec accusé de réception (ex : par e-mail) à l’Artisanoscope.
4.1. Par l’Utilisateur
Toute réservation est ferme et définitive.
Dans le cas où l’Utilisateur souhaite participer à l’Atelier à une autre date que celle qui a été réservée, il est conseillé à l’Utilisateur de prendre contact avec l’Artisanoscope à l’adresse contact@lartisanoscope.fr pour que soit étudiée la possibilité de modifier la date de sa participation à l’Atelier. L’Artisanoscope ne garantit pas qu’une autre date pourra être proposée à l’Utilisateur.
4.2 Par L’Artisanoscope
Dans le cas de l’annulation d’un Atelier par un Artisan ou d’un nombre de participants insuffisant, L’Artisanoscope s’engage au choix :
- A reprogrammer son atelier à une autre date
- A rembourser la somme payée par l’Utilisateur
// Préciser les modalités de paiement et le délai de remboursement
5. PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
5.1. Les prix sont indiqués sur le site web de l’Artisanoscope, sont toutes taxes comprises, en €.
5.2 Le paiement de la commande pourra, au choix de l’Utilisateur, être effectué :
- Par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express) via le site web de l’Artisanoscope
- Par chèque, par virement bancaire, par Carte Bancaire, ou en espèce.
// Nous avons activer la passerelle Monético Paiement pour la CB, souhaitez vous activer d’autres mode de paiement ?
6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
6.1 Des données à caractère personnel sont collectées et exclusivement utilisées pour créer un compte Utilisateur, réserver un atelier, et procéder à son paiement.
6.2 Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers par L’Artisanoscope.
6.3 Conformément au règlement général sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès qu’il peut exercer auprès du Délégué à la protection des données (contact@lartisanoscope.fr).
6.4 Il dispose également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’il peut exercer auprès du Délégué à la protection des données (contact@lartisanoscope.fr).
7. RESPONSABILITE
L’Artisanoscope n’exerce pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité en rapport avec :
- la qualité des Ateliers tenus par les Artisans ;
- la fiabilité et l’exactitude de toute information relatives aux Ateliers;
L’Utilisateur bénéficie par ailleurs du droit de soumettre le litige à un médiateur de la consommation auquel l’Artisan a adhéré.
En tout état de cause, pour tout autre dommage, et en cas de mise en cause de la responsabilité de l’Artisanoscope, l’indemnité éventuellement à sa charge est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de l’atelier, ce que le client accepte expressément.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site web de l’Artisanoscope, ses contenus, et notamment les photos et vidéos des Ateliers et la documentation les concernant, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment par tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de l’Association.
9. LITIGE
Tous litiges ou contestations en rapport avec la vente de prestations de services conclue avec l’Artisanoscope, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige, sur l’exécution et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul le Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère est compétent et ce, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties ou d’appel en garantie. l’Artisanoscope ou le client ne pourront engager toute action au fond qu’après avoir tenté de régler leur différend de manière amiable.
10. RELATION CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser par courriel à contact@lartisanoscope.fr ou composer le XX XX XX XX XX.
